Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-03-14 02:55:00
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Thèmes liés : nomination notaire garde des sceaux / notaire garde des sceaux / faculte de droit sceaux master 2 / universite de sceaux master 1 droit / universite de sceaux master 2 droit notarial

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La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-03-04 07:26:36
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LA REFORME

Le 15 mars 2013, est passé un décret réformant la voie professionnelle.

A présent, pour prétendre à l'admission au CFPN, il convient d'avoir un Master 2 en droit.

Peu importe le Master 2, mais il doit avoir un rapport avec le notariat : droit immobilier, droit des...

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