L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du ...

Le procureur, en France, n'est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi 23 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l'affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la cour a une portée historique.

C'est l'architecture du système pénal français qui est remise en...

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Plainte de Buisson contre Taubira : des e-mails ...

Démission de Christiane Taubira

Plainte de Buisson contre Taubira : des e-mails embarrassants pour la garde des Sceaux

Des documents versés au dossier d'instruction, que France 3 a pu consulter, montrent que la chancellerie et l'association Anticor se sont concertées face aux accusations de Patrick Buisson. L'ex-conseiller de Nicolas Sarkozy a porté plainte contre Christiane Taubira pour...

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Date: 2017-03-14 06:11:49
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Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Concours d'entré à l'ENAP (Ecole Nationale d ...

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Concours d'entré à l'ENAP (Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire)

Des concours directs et professionnels pour l'admission à l'Ecole Nationale de'Administration Pénitentiaire (ENAP) sont ouverts pour le recrutement d'élèves Inspecteurs, Contrôleurs, Agents Administratifs, Surveillants et Surveillantes de prison.

Les dossiers de candidature pour le concours direct et...

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Cours droit administratif - Mailys - Cours - Youscribe

DROIT ADMINISTRATIF

Introduction : qu'est ce que le droit administratif ?

Définition de Weil et Pouyaud: Le droit administratif est l'ensemble des règles définissant les droits et obligations de l'administration, c'est-à-dire le gouvernement et l'appareil administratif». Droit centré sur l'appareil étatique. C'est la manière de soumettre l'Etat à des limites qui est le droit. Cela ne...

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Crèches parentales à Sceaux (92330) - trouversacreche.fr

�?le-de-france > Hauts-de-seine > Sceaux > Crèche parentale

Crèches parentales à Sceaux

1 crèche parentale est référencé à Sceaux

Liste des crèches parentales à Sceaux

92330 Sceaux

Qu'est ce qu'une crèche parentale ?

Une crèche parentale est une association loi 1901 formée et souvent gérée par les parents des enfants inscrits.

Crèche parentale (1)

Recrutement

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La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape ...

556,1

1Pour les seules mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Source : réponses au questionnaire budgétaire adressé par le rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

B. UNE HYPOTHÈSE ENCORE À CONFIRMER : UN NOMBRE ÉLEVÉ DE MESURES NON JUSTIFIÉES

Le projet de loi a largement été construit autour du postulat selon lequel trop de mesures...

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Date: 2012-08-23 15:15:45
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