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Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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CRECHE PARENTALE LES FRIPOUNNETS

SCEAUX

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Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Mr Tayeb ...

Patrick le berrigaud blogueur réferenceur plbdeu@gmail.com Europe France Paris

Algerie Europe coopération durable

jeudi 15 septembre 2011

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Mr Tayeb Belaiz projets de lois

ALGER - Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz, a présenté mercredi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée...

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Date: 2017-02-09 04:51:14
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La profession de notaire : Le point sur la formation et ...

Ecoutez

I) Les conditions générales d'aptitude

Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

a) Condition de nationalité :

Etre français.

b) Conditions de diplôme :

Etre titulaire :

- de la maîtrise en droit (ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession de notaire) ;

- du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat...

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Date: 2017-03-15 05:19:47
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La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape ...

556,1

1Pour les seules mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Source : réponses au questionnaire budgétaire adressé par le rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

B. UNE HYPOTHÈSE ENCORE À CONFIRMER : UN NOMBRE ÉLEVÉ DE MESURES NON JUSTIFIÉES

Le projet de loi a largement été construit autour du postulat selon lequel trop de mesures...

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Date: 2012-08-23 15:15:45
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France: qui est le nouveau ministre de la Justice Jean ...

Modifié le 27-01-2016 à 12:53

Le nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ici le 18 février 2015.

AFP PHOTO/ PATRICK KOVARIK

Juriste, spécialiste des questions de police et de renseignement, le nouveau garde des Sceaux est un proche de Manuel Valls. Député du Finistère et président de la Commission des lois, sa priorité va être d'aider le Premier ministre pour faire adopter...

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